Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits et d’accessoires entre GT Capture situé au 9 rue Paul Valery, 77000 MELUN et tout utilisateur, client ou non du site www.gtcapture.fr
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Les rapports contractuels entre GT Capture et les Clients sont régis par les Conditions Générales de Vente transmises au Client à la date de la commande.
Les Conditions Générales de Vente communiquées dans le mail de confirmation de votre commande sont celles en vigueur à la date de votre commande et donc celles applicables à cette commande.
Il est précisé que l’achat de Produits sur le Site est réservé aux personnes physiques, qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, âgées de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique.
Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
GT Capture se réserve également la faculté de refuser toute commande ayant un caractère anormal.
Article 1 : Informations produits
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
GT Capture apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits, notamment au moyen de descriptifs détaillés et de photographies illustrant les Produits, et ce dans le respect des meilleurs standards du marché.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités.
Article 2 : Passer une commande
2.1 Conditions
Toute commande d’un/de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l'adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Vous pouvez passer commande sur le Site 24/24h et 7/7j.
Le paiement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à GT Capture.
Sont décrits à l’article 6 « Droits de rétractation » les moyens mis à votre disposition pour vous rétracter.
Une fois votre commande réalisé, GT Capture confirme ensuite, dans un délai maximum de quatre (4) heures, votre commande.
Une fois votre commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte conformément aux stipulations de l’article 4 intitulé « Paiement », GT Capture procèdera à son expédition.
Un courrier électronique vous informe de son expédition.
Vous pouvez suivre l'évolution de votre commande sur le Site ou contacter le Service Client au 06 32 02 33 36 (prix d’un appel local) du lundi au dimanche de 10h00 à 16h00.
Article 3 : Prix et frais de livraison
Les prix de vente sont indiqués en Euros et Hors Taxes ( TVA non applicable, art. 293 B du CGI )
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande.
Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. GT Capture ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier.
Le coût de chaque méthode de livraison est clairement indiqué durant le processus de paiement.
Si nous ne sommes pas en mesure de livrer votre commande dans sa totalité et devons procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront pas de frais supplémentaires pour vous.
Article 4 : Paiement
GT Capture met à votre disposition les modes de paiement suivants :
Règlement par carte bancaire (e-card, CB, Visa, Mastercard ou American Express);
Règlement par Paypal
4.1 Paiement par Carte Bancaire ou Paypal
En cas de paiement par carte bancaire ou par Paypal, le débit de votre commande est effectué lors de son expédition, à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourra être prise en compte.
Si vous souhaitez annuler votre commande dans la journée suivant le passage de la commande, une demande de remboursement pourra être réalisée par mail à : gtcapture.contact@gmail.com ou par téléphone au 06 32 02 33 36.
Le serveur dédié au paiement par carte bancaire fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires des Clients ne transitent sur le système informatique de GT Capture. Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que GT Capture vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.
Article 5 : Modes de livraison
5.1 Généralités
GT Capture propose le modes de livraison suivant:
À une adresse choisie par le Client en France,
GT Capture s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer votre commande conformément à l’option de livraison sélectionnée.
GT Capture livre partout dans le monde entier.
GT Capture s’engage à faire les meilleurs efforts pour expédier vos commandes le plus rapidement possible et dans l'ordre où elles ont été passées. Nous nous efforçons de livrer les Clients dans un délai de deux (2) à dix (10) jours ouvrables après confirmation de la commande, et en tout état de cause dans les trente (30) jours après la confirmation d'une commande.
GT Capture s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer dans les délais communiqués, cependant les délais de livraison peuvent être allongés en raison d'évènements imprévus. Dans le cas où le délai de livraison dépasserait trente (30) jours, le Client serait alors habilité à annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable.
Avant de passer commande, le Client est informé des délais de livraison prévus avec une date indicative de livraison.
Lors de certaines périodes (soldes, ventes privées, fêtes, …) les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du volume de colis à traiter. Toutes l’équipe GT Capture se mobilise et vous remercient de votre compréhension.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande ou à contacter le Service Client au 06 32 02 33 36 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 10h00 à 16h00 pour toute question ou en cas de problème.
5.2 Réserves
A réception de la commande, le Client vérifie la conformité des Produits reçus à sa commande.
Toute anomalie concernant la livraison (notamment colis endommagés, Produits manquants ou abîmés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature auprès du transporteur.
Nous vous rappelons que vous avez la faculté de refuser le colis lors de la livraison, pour quelque raison que ce soit. Votre commande vous sera alors intégralement remboursée.
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles décrites à l’article 7 « Service client et garanties » des présentes Conditions Générales de Vente.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation avec remboursement prévu ci-après.
Article 6 : Droit de rétractation
6.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de GT Capture sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) Produit(s) dans leur emballage.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer GT Capture de votre décision de rétractation en adressant, avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande, par mail une demande dans laquelle vous exprimez votre volonté de vous rétracter.
Le formulaire/la déclaration de rétractation peuvent être envoyés par mail à l’adresse suivante :
Ils peuvent également être complétés et envoyés via notre formulaire de contact.
6.2 Retour à la suite de l’exercice du droit de rétractation
Le Client doit retourner le/les Produits concerné(s), dans un délai raisonnable et au plus tard 14 jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation et ce :
A vos frais à notre entreprise à l’adresse suivante :
GONTIER TONY 9 rue Paul Valery, 77000 MELUN
Les retours sont à effectuer dans un seul colis, le(s) Produit(s) devant être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, …) permettant la recommercialisation à l’état neuf du/des Produit(s). Le(s) Produit(s) retourné(s) incomplet(s), endommagé(s), ou sali(s) ne seront ni repris ni remboursés.
6.3 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, et si les conditions mentionnées au présent article sont remplies, GT Capture rembourse le prix du/des Produits retournés dans un délai d’une semaine à compter de la date de réception du colis
Les frais de livraison au moment de la commande ne sont remboursés que dans les cas de retour de la totalité de la commande ou de refus du colis à la livraison, sans avoir été ouvert. En cas de retour partiel de la commande, et dans la mesure où les frais d’envoi sont forfaitaires, les frais d’envoi ne sont pas remboursés.
Le remboursement sera effectué par GT Capture par virement pour les paiements par carte bancaire, un RIB sera demandé lors de la demande. Pour les paiements par Paypal, un virement sera réalisé sur votre adresse mail Paypal utilisé lors de la commande.
Article 7 : Service client et garanties légales
7.1 Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition. Pour un suivi de commande ou pour l’exercice du droit de rétractation, nous sommes à votre disposition par téléphone au 06 32 02 33 36 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 10h00 à 16h00, ou depuis la page « Contact ».
GT Capture s’engage à faire les meilleurs efforts pour apporter une réponse aux demandes d’information et/ou trouver une solution adéquate aux réclamations du Client.
7.2 Garantie – Disposition générales
En cas de Produit(s) défectueux, GT Capture se conforme à toutes les dispositions légales et réglementations en termes de garantie.
Tous nos Produits bénéficient du régime légal de garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, la responsabilité de GT Capture au titre des contrats conclus à distance par le biais du Site ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure
7.3 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L217-4 du Code de la Consommation, GT Capture est tenu de vendre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l’article L217-5 du Code de la Consommation le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2° S’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
GT Capture est tenu de la garantie légale de conformité selon les articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation.
Conformément à l’article L217-12 du Code de la Consommation, GT Capture rappelle à ses Clients que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
7.4 Garantie légale des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
GT Capture est tenu de la garantie légale des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Conformément à l’article 1644 du Code Civil, GT Capture permet à ses Clients de choisir entre l’échange et le remboursement du/des Produit(s).
Conformément à l’article 1648 alinéa premier du Code Civil, GT Capture rappelle à ses Clients que l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
7.5 Exercice des garanties légales
GT Capture rappelle aux Clients que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
Ils bénéficient d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Ils peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 8 : Protection des données personnelles et cookies
Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société GT Capture, auto entrepreneur au 9 rue Paul Valery, 77000 MELUN
Les informations collectées par GT Capture directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription sur le site ou lors de son utilisation du site font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des produits commandés et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.
GT Capture conservera les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Certaines données personnelles peuvent être conservées par GT Capture pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition. Dans le cadre d’un achat en ligne, les données sont archivées pendant 5 ans à l’issue de la prestation. Les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de la période de transaction à moins que vous ayez consenti à leur enregistrement.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci de vous adresser par courrier à Mr GONTIER Tony, 9 rue Paul Valery, 77000 MELUN. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Site utilise des cookies, pour plus d’information sur notre usage des cookies et afin de pouvoir paramétrer ces derniers, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité de GT Capture.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site, à savoir notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, Newsletter, logo et images reproduits ou représentés sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
GT Capture ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers, perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.
Article 10 : Stipulations diverses
10.1 Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses de ces conventions ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
10.2 Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre GT Capture et l’Utilisateur sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
GT Capture s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.